AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02Dispositions applicables aux contractuels des établissements de la Délégation Générale à l'Armement

Dispositions applicables aux contractuels des établissements de la Délégation Générale à l'Armement

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 déc. 2001, Vesque, Req. n° 216660 : Juris-Data n° 2001 - 063315 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon) Les agents contractuels des services industriels de la Défense ne relèvent pas des dispositions du statut général de la fonction publique. • Considérant que M. Vesque a demandé le 14 septembre 1999 au Premier ministre d'abroger les dispositions du décret n° 98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2002-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement