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Compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : T. confl., 22 oct. 200 Issa et Le Gouy c/ Lycée Jean Mermoz, Dakar et Agence pour l'enseignement français à l'étranger, Req. n° 3236 (sera publié au Recueil Lebon) Les contrats de travail conclus à l'étranger sont en principe soumis au droit local et la juridiction judiciaire est compétente pour en connaître. • Considérant, d'une part, que les contrats conclus par les services de l'État à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont. à défaut de dispositions (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2002-02-01


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