AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02Quel sera le délai de paiement maximal dans les marchés publics ?

Quel sera le délai de paiement maximal dans les marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 49785 : JOAN Q 24 déc. 2001, p. 7421 49785. - 31 juillet 2001. - M. Yves Coussain - La réponse du ministre confirme ce qu'il avait déjà annoncé (V. Rép. min. n° 47230, Contrats Marchés publ. 2001, comm. n° 250), à savoir que le délai maximal de paiement prévu par l'article 96 du nouveau CMP, et applicable sauf stipulations différentes du contrat, devrait être fixé à 45 jours. RÉPONSE L'observation de délais de paiement à la fois raisonnables et prévisibles est évidemment (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2002-02-01


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