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Marchés publics de travaux : la procédure de contestation du décompte général et définitif

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Pratique par Jean-Paul PIÉTRI

EXTRAIT *

Le décompte général et définitif fixe de manière irrévocable les droits et obligations financiers des parties dans les marchés publics de travaux. C'est pourquoi sa contestation n'est possible qu'aussi longtemps qu'il n'est pas devenu définitif. L'acceptation du décompte général par l'entrepreneur le rend irrévocable (CE, 1er févr. 1989, Sté Spie-Trindel : Rec. CE, tables p. 784), sauf si les parties conviennent de n'accorder aucun effet au décompte notifié initialement. Cette acceptation est acquise (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2002-02-01


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