AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02SUR L'INSTABILITÉ JURIDIQUE. - À propos de la réforme prochaine du CMP

SUR L'INSTABILITÉ JURIDIQUE. - À propos de la réforme prochaine du CMP

Contrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02

Repère par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'insécurité juridique a si souvent été considérée et utilisée comme une sorte de fonds de commerce qu'on a scrupule à l'évoquer à nouveau. Force est cependant de constater qu'elle est bien réelle et qu'elle aurait même tendance à s'accroître si tant est qu'une impression d'ensemble puisse tenir lieu de jugement. Il faut dire que ses causes sont multiples. Elle tient au vide juridique créé par la remise en cause des rapports contractuels (V. dans ce numéro, Cass. civ. l re, 189 sept. 2002 : comm. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2003-02-01


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