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Marchés publics des institutions communautaires

Contrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : TPICE, 28 nov. 2002, Scan Office Design SA c/ Comm. CE, aff. T-40/01 Conditions d'engagement de la responsabilité de la Communauté en cas d'attribution irrégulière d'un marché public. Dir. n° 93/36/CEE Faits à l'origine du litige et procédure 1. Le 27 août 1996, la Commission a. en vertu de l'article 56 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356, p. 1), modifié en dernier lieu, à l'époque des faits, en ce qui concerne (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2003-02-01


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