Notion d'opération de travaux

Contrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : CAA Bordeaux, ord., 2 oct. 2002, Dpt Hautes-Pyrénées c/ préfet Hautes-Pyrénées, req. n° 02BX01841 Un département est fondé à passer des marchés sans formalités préalables pour divers travaux de rénovation réalisés dans 14 bâtiments scolaires répartis sur 11 communes. CMP, art. 27 Sur la fin de non recevoir opposée à la requête du département par le préfet des Hautes-Pyrénées : Considérant qu'il résulte tant de la nature même de l'action ouverte au représentant de l'État par les dispositions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2003-02-01


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