Avis du jury du concours

Contrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 nov. 2002, Dangas et a., req. n° 204619 : Juris-Data n° 2002-064676 Le règlement d'un concours ne peut prévoir que la personne responsable du marché sera liée par l'avis du jury. CMP anc., art. 314 ter CMP nouveau, art. 71 • Considérant qu'aux termes de l'article 314 ter du Code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement contractant après (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2003-02-01


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