AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02Prise illégale d'intérêts : avantage indirect et notion d'opération

Prise illégale d'intérêts : avantage indirect et notion d'opération

Contrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 27 nov. 2002, arrêt n° 7066, n° 502-81.581 Le délit de prise illégale d'intérêts peut être constitué dès lors que l'agent public détient une participation dans une société ayant été soutenue par une autre société avec laquelle il avait passé un marché public. C. pén., art. 432-12 • Attendu que. selon ce texte, le délit de prise illégale d'intérêts est constitué, notamment, par le fait. pour une personne investie d'un mandat électif public, de prendre directement ou indirectement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2003-02-01


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