AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02Liquidation de l'entreprise maître d'oeuvre : responsabilité solidaire.

Liquidation de l'entreprise maître d'oeuvre : responsabilité solidaire.

Contrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 3e ch., 4 juill. 2002, Cne Villars-les-Dombes, n° 0102731 La clôture de la liquidation de la société maître d'oeuvre pour insuffisance d'actif, antérieurement à l'introduction de la requête du maître d'ouvrage, ne prive pas d'objet les conclusions indemnitaires dirigées contre ladite société, dès lors qu'il appartient seulement au juge administratif de constater les instances de la créance de la collectivité publique. • Considérant que la commune de Villars-Les-Dombes (Ain) a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement