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Contrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CE, ass., avis, 6 déc. 2002, Synd. intercnal établissements du second cycle du second degré district l'Hay-les-Roses, req. n° 249153 : Juris-Data n° 2002-064591 Le Conseil d'État précise les conditions auxquelles la juridiction administrative peut, dans l'intérêt général, homologuer une transaction, même lorsque celle-ci lui est présentée en dehors de tout litige dont elle aurait été préalablement saisie. C. civ., art. 2044 s. • Vu, enregistré le 30 juillet 2002 au Secrétariat du Contentieux (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2003-02-01


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