Référé suspension et sous-traitance

Contrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 4 déc. 2002, Sté Eurovia Méditerranée, req. n° 244134 : Juris-Data n° 2002-064677 Référé-suspension : la demande de suspension d'une décision de l'administration refusant d'accepter un sous-traitant est irrecevable. CJA, art. L.521-1 et L.522-3 • Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : "Quand une décision administrative même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi (...)

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N°2 . 2003-02-01


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