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Régie ou gestion déléguée ? Un choix discrétionnaire de la collectivité

Contrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 nov. 2002, SICAE (Sté d'intérêt collectif agricole d'électricité) de la région de Péronne et SICAE du secteur de Roisel, req n° 246764 et 246765 : Juris-Data n° 2002-064678 Le Conseil d'État confirme la liberté de choix du mode de gestion d'un service public, en particulier entre la gestion en régie et la gestion déléguée. • Considérant que l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par l'article 6 de la loi du 2 août 1949, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2003-02-01


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