AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02Contrat d'affermage illégal : quel recours pour les tiers devant le juge civil ?

Contrat d'affermage illégal : quel recours pour les tiers devant le juge civil ?

Contrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 sept. 2002, Assoc. consom. La Fontaulière et Assoc. écoles libres, pourvoi n° U 01-01.424 La déclaration de nullité du contrat d'affermage affecte la validité des contrats d'abonnement. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ; • Attendu que, par cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse-Ardèche (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2003-02-01


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