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Prise illégale d'intérêts et délégation de signature

Contrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 27 nov. 2002, pourvoi n° J 02-83.092, arrêt n° 7073 La seule circonstance que l'agent public incriminé agissait sur simple délégation de signature ne suffit pas à le disculper du délit de prise illégale d'intérêts. C. pén., art. 432-12 • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. X., qui exerçait depuis 1995 les fonctions de directeur du service départemental d'incendie et de secours du YY (SDIS), a bénéficié, jusqu'au 30 juillet 1996, dans (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2003-02-01


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