AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02La PRM doit-elle indiquer les délais et voies de recours dans les courriers notifiant aux candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre ainsi que dans ceux leur communiquant les motifs de sa décision ?

La PRM doit-elle indiquer les délais et voies de recours dans les courriers notifiant aux candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre ainsi que dans ceux leur communiquant les motifs de sa décision ?

Contrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 3038 : JO Sénat Q 26 déc. 2002, p. 3238 3038. - 10 octobre 2002. - M. Michel Sergent. - S'agissant du courrier notifiant la décision de rejet, la réponse ministérielle ne fait que rappeler la jurisprudence en vigueur. Conformément à l'article R. 421-5 du CJA auquel le Code des marchés publics ne déroge pas, l'absence de mention des délais et voies de recours ne rend pas la décision illégale, mais empêche les délais de recours contentieux de courir (CE, 8 juin 1994, Mas : (...)

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Contrats et Marchés publics

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N°2 . 2003-02-01


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