AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02Une commune qui confie à une autre commune ses réseaux d'eau et d'assainissement en perd-elle la propriété et peut-elle se voir imposer un mode de gestion du service public auquel elle n'a pas donné son accord ?

Une commune qui confie à une autre commune ses réseaux d'eau et d'assainissement en perd-elle la propriété et peut-elle se voir imposer un mode de gestion du service public auquel elle n'a pas donné son accord ?

Contrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 358 : JOAN Q 2 déc. 2002, p. 4648 358. - 15 juillet 2002. - M. Denis Jacquat. - La question se pose fréquemment en pratique et revêt, de ce fait même, une importance indéniable. Elle concerne nombre de communes périphériques qui, à un moment ou à un autre, ont "rétrocédé leurs réseaux à une commune « centre » et lui ont confié le soin d'en assurer la gestion". Il arrive qu'initialement, cette gestion ait pris la forme d'une régie. Qu'advient-il si la commune "centre" décide (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2003-02-01


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