AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02Quels sont les moyens permettant d'imposer aux entreprises concessionnaires au titre du travail pénitentiaire le paiement des sommes qu'elles doivent ?

Quels sont les moyens permettant d'imposer aux entreprises concessionnaires au titre du travail pénitentiaire le paiement des sommes qu'elles doivent ?

Contrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 02146 : JO Sénat Q 26 déc. 2002, p. 3249 02146. - 5 septembre 2002. - M. Bernard Plasait. - On n'aura pas manqué de relever que c'est la troisième question récemment posée (par le même parlementaire, il est vrai) qui se rapporte aux difficultés occasionnées par les entreprises concessionnaires au titre du travail pénitentiaire (voir, pour les deux autres, supra n° 44 et 45). Le ministre fait état de statistiques d'où il résulte que ces entreprises finissent par régler les (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2003-02-01


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