Contrats publics et procédures collectives

Contrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02

Pratique par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Une entreprise peut connaître des difficultés financières mettant en cause sa viabilité et nécessitant la mise en oeuvre de procédures collectives, type redressement ou liquidation judiciaires, prévues par la loi du 25 janvier 1985. Les dispositions de cette loi sont-elles applicables dans le cas d'une entreprise titulaire d'un contrat public (par exemple marché, DSP ou BEA) ? La réponse est positive sous réserve de certaines particularités liées aux exigences propres au droit des contrats publics. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2003-02-01


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