Recours à la transaction pour les CCI

Contrats et Marchés publics - Février 2004 - n° 02

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2003-1156, 28 nov. 2003 autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure avec l'État des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires : Journal Officiel 5 Décembre 2003 Selon l'article 2044 du Code civil, "la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou proviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit". Le recours à ce mode de règlement amiable par un établissement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2004-02-01


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