Principe de transparence

Contrats et Marchés publics - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 4 déc. 2003, n° C-448/01. EVN AG Un critère d'appréciation des offres que le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de vérifier ne garantit pas la transparence de la procédure et, par là-même, porte atteinte au principe d'égalité de traitement. CMP, art. 1 er et 53 15. La défenderesse au principal a lancé un appel d'offres au moyen d'une procédure de passation de marché ouverte pour la fourniture d'électricité. Le marché portait sur la conclusion d'un contrat cadre, suivi de contrats (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2004-02-01


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