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Indivisibilité du décompte et référé provision

Contrats et Marchés publics - Février 2004 - n° 02

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 déc. 2003, n° 253748, sté Bernard travaux Polynésie : Juris-Data n° 2003-066153 (sera publié au Recueil Lebon) L'absence d'établissement du décompte général et définitif ne fait pas obstacle à ce que le juge du référé provision condamne le maître de l'ouvrage au versement d'une provision. CCAG Travaux, art. 13 • Considérant que la société d'équipement de Tahiti et des Îles (SETIL) a passé, le 26 août 1999, un marché de travaux publics avec la société Ber nard travaux Polynésie et (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2004-02-01


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