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Quand le juge de l'exécution enjoint de saisir le juge du contrat...

Contrats et Marchés publics - Février 2004 - n° 02

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE 10 déc. 2003, n° 248950, Institut de recherche pour le développement (IRD) : Juris-Data n° 2003-066154 (sera publié au Recueil Lebon) L'annulation d'un acte détachable n'impliquant pas nécessairement la nullité du contrat, le juge de l'exécution doit apprécier la validité du contrat au regard du motif de l'illégalité et de l'atteinte que la déclaration de nullité porterait à l'intérêt général. CJA, art. L.911-4 • Considérant que. par un arrêt en date du 30 décembre 1996, devenu définitif. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2004-02-01


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