AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2004 - n° 02Comment remédier au problème des offres "arrivées hors délai" ?

Comment remédier au problème des offres "arrivées hors délai" ?

Contrats et Marchés publics - Février 2004 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 26793 : JOAN Q 8 déc. 2003, p. 9426 N° 26793. - 20 octobre 2003. - M. Yves Jego. - Les offres "arrivées hors délai" sont irrecevables et doivent être éliminées (voir, dans l'actuel code, l'article 58.1 et 63.1). Pour apprécier si une offre a été remise dans les délais prescrits, il faut prendre en considération sa date de réception (mêmes dispositions). Pour des raisons déjà exposées (V. Rép. min. no 14485 : Contrats Marchés publ. 2003, comm. 139), il est exclu de se fonder (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2004-02-01


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