AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2004 - n° 02L'obligation pour l'entrepreneur principal de garantir les sommes dues au sous-traitant par la constitution d'une caution personnelle et solidaire sera-t-elle assouplie ?

L'obligation pour l'entrepreneur principal de garantir les sommes dues au sous-traitant par la constitution d'une caution personnelle et solidaire sera-t-elle assouplie ?

Contrats et Marchés publics - Février 2004 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 08668 : JO Sénat Q 4 déc. 2003, p. 3510 N° 08668.- 31 juillet 2003.- M. Philippe Marini. - L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 impose à l'entrepreneur principal de garantir les sommes dues au sous-traitant par la constitution d'une caution personnelle et solidaire, cela à peine de nullité du sous-traité. L'auteur de la question considère que cette obligation constitue une charge excessive pour les entreprises et ne leur permet pas de rassembler assez de fonds propres (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2004-02-01


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