Cadre général de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Février 2004 - n° 02

Pratique par François LLORENS

EXTRAIT *

Le CMP annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 (Journal Officiel 8 Janvier 2004) reprend le même système d'entrée en vigueur que son prédécesseur. Les marchés notifiés antérieurement à la date de publication du décret précité demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du CMP dans leur rédaction antérieure (en application du I de l'article 3 du décret du 7 mars 2001, soit le précédent code institué par ce décret, soit le CMP antérieur à ce dernier) (D. 7 janv. 2004. art. 1.1. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2004-02-01


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