Les organes de l'achat public

Contrats et Marchés publics - Février 2004 - n° 02

Pratique par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Comme c'était déjà le cas sous l'empire de l'ancien CMP (celui issu du décret du 7 mars 2001), le nouveau CMP (résultant du décret du 7 janvier 2004) - qui ne procède à aucune création en la matière - définit quatre organes participant à l'achat public. Il s'agit respectivement de : la personne responsable du marché (CMP. art. 20). de la commission d'appel d'offres (CMP. art. 21 à 23). de la commission de la procédure de dialogue compétitif (CMP. art. 24). du jury de concours (CMP. art. 25). Sans (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2004-02-01


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