Les nouvelles règles de publicité

Contrats et Marchés publics - Février 2004 - n° 02

Pratique par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Selon l'article 1er du nouveau code, les principes de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement, transparence des procédures, efficacité de la commande publique) "exigent une définition préalable des besoins de l'acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse". Ainsi, sans être élevée au rang d'un principe de la commande publique, la publicité est désormais conçue comme l'un des quatre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2004-02-01


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