AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Code des marchés publics : plusieurs dispositions risquent d'être annulées.

Code des marchés publics : plusieurs dispositions risquent d'être annulées.

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a été saisi de plusieurs requêtes à l'encontre du Code des marchés publics, dont une demandant l'annulation pure et simple du décret du 7 janvier 2004 (D. n° 2004-15, 7 janv. 2004 : Journal Officiel 8 Janvier 2004) et de sa circulaire d'application. Le commissaire du gouvernement Didier Casas a invité le Conseil d'État à annuler les articles 3-5°, l'article 30, alinéa 1 et l'article 40-I du Code des marchés publics.

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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