Passer une convention publique d'aménagement

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER Professeur à l'université de Poitiersdirecteur du Juris-Classeur «  Contrats et Marchés Publics » par Hervé LETELLIER Avocat au barreau de Paris et Nil SYMCHOWICZ Avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

L'affirmation, voire la reconnaissance, aussi bien à l'échelle interne qu'au niveau communautaire, de l'obligation de soumettre à publicité et/ou mise en concurrence la passation de la plupart des contrats de l'administration, y compris ceux ne connaissant aucune réglementation à cet effet, oblige à considérer sous un nouveau jour le sort des conventions publiques d'aménagement, traditionnellement considérées en droit français comme échappant à toute obligation de mise en concurrence. D'emblée, il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement