AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Les SEM exclues des contrats « in house ».

Les SEM exclues des contrats « in house ».

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

La Cour a jugé que lorsqu'un pouvoir adjudicateur a l'intention de conclure un contrat à titre onéreux portant sur des services qui relèvent de la directive 92/50 avec une société juridiquement distincte de lui, dans le capital de laquelle il détient une participation avec une ou plusieurs entreprises privées, il doit, indépendamment du pourcentage de participation, toujours appliquer les procédures de passation de marchés publics prévues par cette directive. Dans le cas contraire, il serait porté (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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