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Publication du mode d'exemption de la directive « secteurs spéciaux »

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Comm. CE, déc. 7 janv. 2005 : JOUE n° L 7, 11 janv. 2005, p. 7 Cette décision fixe la procédure à suivre pour exempter les sociétés des obligations imposées par la directive « secteurs spéciaux » (2004/17/CE) sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et de la poste. Les autorités adjudicatrices doivent introduire une demande d'exemption auprès de la Commission et lui fournir toutes les informations attestant que le marché en question est exposé au libre jeu (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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