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Fixation des modèles de garantie à première demande et de caution

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

A noter également par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

A. 3 janv. 2005 pris en application de l'article 100 du Code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande : Journal Officiel 15 Janvier 2005 Cet arrêté qui abroge le précédent arrêté sur le sujet du 5 septembre 2002 est pris sur le fondement de l'article 100 du Code des marchés publics (al. 2). On doit rappeler que s'applique, en principe, en matière de sûretés en matière de marchés publics (CMP, art. 100) la retenue de garantie sur le titulaire d'un marché dont le montant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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