AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Contrat d'aménagement et obligation de transparence

Contrat d'aménagement et obligation de transparence

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une concession d'aménagement régie par l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme n'est pas un marché public. Sa passation est néanmoins soumise aux obligations minimales de publicité et de transparence requises par le droit communautaire pour un égal accès au contrat. La commune de Cilaos avait décidé de résilier plusieurs conventions conclues avec une SEM pour l'étude et la réalisation d'opérations d'aménagement et refusé de régler le solde des prestations que la société avait effectuées avant la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 9 nov. 2004, n° 01BX00381, SODEGIS

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement