Marché public « à titre gratuit »

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La fourniture de biens décidée dans le cadre d'un « protocole d'accord » présente un caractère onéreux et constitue un marché public. Le principal intérêt de l'arrêt ci-dessus rapporté réside dans la qualification de marché public qu'il applique aux conventions en cause. Il illustre en cela les difficultés d'appréciation que peut soulever la condition tenant au caractère onéreux du contrat, prévue à l'article 1er du Code des marchés publics ainsi qu'à l'article 1er de la directive 2004/18/CE du 31 mars (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 26 oct. 2004, n° 01BX00342, Cne Saint-Joseph

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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