AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Régularité de la procédure d'appel d'offres au regard de la situation fiscale de l'entreprise attributaire du marché

Régularité de la procédure d'appel d'offres au regard de la situation fiscale de l'entreprise attributaire du marché

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Sous l'empire du code précédant les réformes de 2001 et 2004, l'attribution d'un marché à une entreprise ne satisfaisant pas aux conditions relatives à sa situation fiscale constituait une irrégularité obligeant le pouvoir adjudicateur à procéder à une remise en concurrence. Voici une espèce en voie de disparition puisqu'elle fait application du Code des marchés dans sa version antérieure aux changements de réglementation de 2001 et 2004. La solution rendue sous l'empire de l'actuel code serait sans (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 23 nov. 2004, n° 01PA01162, Dpt Seine-Saint-Denis

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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