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Les travaux nécessaires ne sont pas toujours des travaux supplémentaires

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La cour d'appel administrative de Bordeaux rappelle qu'il n'y a pas de travaux supplémentaires sans une demande du maître d'ouvrage ou sans sujétions imprévues. Le présent arrêt fait droit à une requête de la commune de Saint-Junien tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Limoges qui avait rejeté sa demande de remboursement d'une somme de 284 495,40 F versée au titres de travaux de terrassements supplémentaires à la société SOCAE qui avait construit pour son compte un gymnase. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 12 oct. 2004, n° 01BX00555, Cne Saint-Junien

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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