AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Créance des personnes publiques, entreprise en difficulté et responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement dans l'exécution financière du contrat de marché

Créance des personnes publiques, entreprise en difficulté et responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement dans l'exécution financière du contrat de marché

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le juge administratif est compétent pour constater l'existence des créances des personnes publiques sur des entreprises en difficulté ; le maître d'oeuvre est responsable de la mauvaise exécution financière d'un marché. Le Centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency (CHI) avait versé à l'entreprise Miravalle, placée en liquidation judiciaire depuis, des acomptes surévalués au vu de décomptes mensuels de travaux erronés établis par elle et acceptés par le maître d'oeuvre, la société d'Architecture (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 23 nov. 2004, n° 01PA01299, D. c/ Centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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