AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Régime de la négociation des marchés de maîtrise d'oeuvre passés à la suite d'un concours : application des seules règles prévues par l'article 74 du Code des marchés publics

Régime de la négociation des marchés de maîtrise d'oeuvre passés à la suite d'un concours : application des seules règles prévues par l'article 74 du Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

A noter également par Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà citée (V. supra comm. 37), le juge des référés du tribunal administratif de Nice considère, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune disposition du Code des marchés publics, ni d'aucun autre texte que les modalités de la négociation des marchés de maîtrise d'oeuvre ayant fait l'objet d'un concours doivent figurer dans le règlement de la consultation et, d'autre part, que les seules règles qui sont applicables à cette négociation sont celles fixées par l'article 74-II du Code (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nice, ord., 30 nov. 2004, n° 0405427, Cabinet Vezzoni et associés c/ Société d'économie mixte pour les évènements cannois (SEMEC) et Ville Cannes

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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