AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Obligation d'adresser une lettre de consultation aux candidats retenus dans le cadre d'un appel d'offres restreint : caractère substantiel de la formalité

Obligation d'adresser une lettre de consultation aux candidats retenus dans le cadre d'un appel d'offres restreint : caractère substantiel de la formalité

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 97 du Code des marchés publics, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 mars 2001, prévoyait que, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres restreint, la PRM arrête la liste des candidats admis à présenter une offre en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun d'eux, et que la lettre de consultation qui est adressée à ces candidats comporte au moins la date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à l'obtention du dossier (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 9 nov. 2004, n° 00PA02573, Sté de travaux électriques française (STEIF)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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