AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Erreur matérielle affectant l'acte d'engagement, non susceptible d'entacher la procédure d'irrégularité : candidat ayant fait précéder sa signature de la mention EURL alors qu'il soumissionnait en qualité d'entrepreneur individuel

Erreur matérielle affectant l'acte d'engagement, non susceptible d'entacher la procédure d'irrégularité : candidat ayant fait précéder sa signature de la mention EURL alors qu'il soumissionnait en qualité d'entrepreneur individuel

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La jurisprudence attache, en règle générale, la plus grande importance à la signature de l'acte d'engagement et plus spécialement à la qualité de son signataire (voir par exemple à ce sujet : CE, 26 avr. 1950, Doumergue : Rec. CE 1950, tables p. 813. - CE, 28 nov. 1986, OPHLM d'Ivry-sur-Seine c/ Entreprise Quillery et Compagnie : RD publ. 1987, p. 1092, obs. F. Llorens). Au cas particulier, l'acte d'engagement de l'attributaire du marché avait été signé par M. Gorka Cuevas au nom d'une EURL éponyme. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 4 nov. 2004, n° 00BX01646, Synd. mixte pour l'équipement et le développement touristiques de la côte et du pays basque

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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