AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Caractère obligatoire de l'audition des candidats dans la cadre d'un appel d'offres sur performances

Caractère obligatoire de l'audition des candidats dans la cadre d'un appel d'offres sur performances

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La cour de Paris confirme ici la solution retenue par les premiers juges selon laquelle l'audition des candidats constitue une formalité substantielle de l'appel d'offres sur performances (TA Versailles, 21 févr. 2000, Préfet du Val d'Oise c/ Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères du Vexin : BJDCP n° 12/2000, p. 374). A fortiori, cette solution devrait-elle s'imposer dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif qui a pris la succession de l'appel d'offres sur performances, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 9 nov. 2004, n° 00PA01531, Synd. mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères du Vexin

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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