AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Indemnisation d'un candidat présélectionné dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, mais empêché de déposer une offre faute d'avoir reçu une lettre de consultation

Indemnisation d'un candidat présélectionné dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, mais empêché de déposer une offre faute d'avoir reçu une lettre de consultation

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cette affaire a déjà été évoquée (V. supra comm. 39). On a vu que, selon la cour, l'envoi de la lettre de consultation aux candidats retenus dans le cadre d'un appel d'offres restreint constitue une formalité substantielle. En l'espèce, la société requérante, bien que présélectionnée, n'avait pas été destinataire d'une telle lettre. Elle avait été simplement informée de l'admission de sa candidature par un contact téléphonique. La cour estime que, ce faisant, elle a été privée de toute possibilité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 9 nov. 2004, n° 00PA02573, Sté de travaux électriques français (STEIF)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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