AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Nullité du marché imputable à la faute commise par le cocontractant en produisant de faux certificats de qualification à l'appui de sa candidature. Droit à indemnité de la personne publique

Nullité du marché imputable à la faute commise par le cocontractant en produisant de faux certificats de qualification à l'appui de sa candidature. Droit à indemnité de la personne publique

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La société SIMAP s'était vue confier par le ministère de l'Économie et des Finances un marché à bons de commande portant sur l'entretien, l'amélioration et la rénovation de son patrimoine immobilier. Elle demandait réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la non reconduction de ce marché. Pour échapper à sa prétendue responsabilité, l'État invoquait la nullité du marché. La cour lui donne raison sur ce point après avoir relevé que la SIMAP avait transmis de faux certificats (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 23 nov. 2004, n° 01PA03035, Sté Simap

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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