AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Impossibilité pour le sous-traitant de se prévaloir d'un droit à paiement direct en l'absence d'acte spécial - Conditions de la responsabilité du maître de l'ouvrage à son égard

Impossibilité pour le sous-traitant de se prévaloir d'un droit à paiement direct en l'absence d'acte spécial - Conditions de la responsabilité du maître de l'ouvrage à son égard

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le sous-traitant n'a droit à paiement direct que s'il a été accepté par le maître de l'ouvrage et si ses conditions de paiement ont été agrées par ce dernier. Pour la cour, seul l'acte spécial prévu par l'article 186 bis du Code des marchés publics (actuellement article 114. 5e), signé par le maître de l'ouvrage et le sous-traitant, peut définir et agréer les conditions de paiement du sous-traitant, à l'exclusion du marché principal qui est signé entre le maître de l'ouvrage et le titulaire et auquel (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 23 nov. 2004, n° 00PA01809, SA Charles Delau

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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