AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Responsabilité contractuelle des constructeurs pour dommages causés aux tiers en cas de réception sans réserve des travaux

Responsabilité contractuelle des constructeurs pour dommages causés aux tiers en cas de réception sans réserve des travaux

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

On sait qu'en vertu d'une jurisprudence controversée, mais récemment confirmée (CE Sect., 15 juill. 2004, n° 235053, Synd. intercom. d'alimentation en eau des communes de la Seyne et de la région est de Toulon (SIAEC) : Juris-Data n° 2004-067193 ; JCP A 2004, 1532 ; AJDA 2004, p. 1698, chron. C. Landais et F. Lenica), le maître de l'ouvrage condamné pour dommages causés aux tiers à l'occasion de l'exécution d'un marché ne peut se faire garantir par les constructeurs, postérieurement à la réception (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 23 nov. 2004, n° 00PA 00093, Jean-Pierre X.

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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