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Recours indemnitaire préalablement à l'établissement du décompte

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une réclamation tendant au versement d'indemnités suite à des modifications apportées au marché et au bouleversement des conditions économiques de celui-ci constitue un différend entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, au sens de l'article 50 du CCAG Travaux, et peut être présentée antérieurement à l'établissement du décompte du marché. La société appelante réclamait au maître de l'ouvrage le versement d'une indemnité en raison de modifications apportées au marché de travaux en cours d'exécution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 7 oct. 2004, n° 00BX01699, Sté Ateliers CMR

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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