AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Intérêt pour agir d'un tiers contre un acte détachable de l'exécution d'un marché

Intérêt pour agir d'un tiers contre un acte détachable de l'exécution d'un marché

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un tiers est recevable à contester la décision de refus de l'administration de résilier un contrat irrégulièrement conclu et dont la portée des stipulations influe sur les droits de ce tiers. Deux sociétés, qui exploitaient chacune un hypermarché à Levallois-Perret, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de décisions du maire de cette commune qui avait rejeté leurs demandes de résilier, en raison de leur passation irrégulière, deux conventions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 déc. 2004, n° 270432, Sté Eiffel-Distribution et Sté Levallois-Disttribution

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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