AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Les actes par lesquels la MIEM constate l'infraction constitutive de délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) sont interruptifs de prescription

Les actes par lesquels la MIEM constate l'infraction constitutive de délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) sont interruptifs de prescription

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La solution résumée en exergue avait déjà été adoptée par la cour d'appel de Paris (CA Paris, 20 janv. 2000 : BJDCP 10/2000, p. 215). Elle était contestée au motif que les enquêtes de la MIEM se déroulent sans contrôle direct des autorités judiciaires et ne peuvent par suite recevoir la qualification d'actes d'instruction interruptifs de prescription. Elle se trouve cependant confirmée par la Cour de cassation qui affirme, sans plus de précisions que : « ...les actes ayant pour objet la constatation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. crim., 1er déc. 2004, n° 6819, L. : Juris-Data n° 2004-026407

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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