AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Comment la complexité et l'urgence justifiant le recours aux contrats de partenariat doivent-elles être appréciées ?

Comment la complexité et l'urgence justifiant le recours aux contrats de partenariat doivent-elles être appréciées ?

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 48944 : JOAN Q 14 déc. 2004, p. 10009 (Q. 19 oct. 2004, M. Michel Raison) Le premier intérêt de la réponse reproduite ci-dessus est d'indiquer que les deux motifs possibles du recours au contrat de partenariat doivent s'apprécier objectivement. Cette exigence est mentionnée de manière expresse par l'ordonnance du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat en ce qui concerne la complexité du projet, laquelle implique, selon les propres termes utilisés par le législateur, que « ... (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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